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Amendement N° 253 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17. L’accord et le plan d’action sont déposés auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de l’accord ou à défaut, du plan d’action unilatéral, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu, à défaut d’accord, du plan d’action de l’employeur, afin : de bien préciser qu’à défaut d’accord, il s’agit du plan d’action unilatéral de l’employeur pour éviter toute confusion avec le plan d’action du RSC. Il est donc proposé d’ajouter l’adjectif « unilatéral » après plan d’action ; de clarifier les éléments sur lesquels porte la négociation, en l’occurrence le rapport de situation comparée ; de préciser que l’accord doit aussi être déposé et ce même si, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4, tout accord doit être déposé auprès de l’autorité administrative, il peut paraître confus de dire que le plan d’action unilatéral est déposé auprès de l’autorité administrative sans préciser que l’accord doit l’être également. Il est donc proposé de rajouter que l’accord ou le plan d’action unilatéral sont déposés auprès de l’autorité administrative ; enfin de préciser que la synthèse ne porte pas seulement sur le plan d’action unilatéral mais aussi sur l’accord.
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