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Amendement N° 255 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste défini comme tout agissement fondé sur le sexe de la personne dans la partie du code du travail consacré à l’égalité professionnelle.
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