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Amendement N° 258 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article réduit la représentation syndicale dans les entreprises et autorise de manière automatique les employeurs à faire disparaitre le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint.
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