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Amendement N° 275 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
( amendement identique : 81 )
Déposé le 18 juin 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être
par les mots
Une commission paritaire interprofessionnelle est
Exposé Sommaire :
Amendement de rétablissement.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi vise à assurer une représentation universelle des salariés et des employeurs des très petites entreprises. Celle-ci ne peut donc pas dépendre de l’existence ou non d’un accord, même si les branches pourront toujours, si elles le souhaitent, mettre en place par accord des commissions paritaires régionales représentant les salariés qu’elles couvrent.
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