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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau.
Texte de la commission N° 502 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19 septies
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1eroctobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénibilité 2014, dispositif pénibilité 2010, inaptitude, invalidité, régimes spéciaux). Le rapport dresse un bilan de ces différents dispositifs au regard des objectifs poursuivis lors de leur mise en place (objectifs, bénéficiaires, financement, etc.) et étudie l'opportunité et la faisabilité d'une harmonisation dans le cadre d'une refonte globale.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs se traduisant par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé se cumulent et parfois se confondent. Cette situation laisse peu de visibilité sur l’efficacité réelle de ces mesures. Il est aujourd’hui nécessaire de réfléchir à leur harmonisation.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remettre un rapport sur ces différents dispositifs, étudie leur opportunité et envisage une refonte globale du système.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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