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Amendement N° 322 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs les syndicats professionnels d’employeurs mentionnés à l’article L. 2131-1 et les associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les formes juridiques des organisations professionnelles d’employeurs prises en compte dans le cadre général de la représentativité patronale.
Il précise que les associations d’employeurs (constituées conformément aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association) et les syndicats professionnels sont assimilées à des organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés.
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