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Amendement N° 323 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article
par les mots :
également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification judirique.
Comme le prévoit un autre amendement de votre rapporteur, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs, y compris dans le secteur de la production agricole :
- les syndicats professionnels au sens de la loi de 1884 ;
- les associations sous le régime de la loi de 1901 qui ont compétence pour négocier ;
Le présent amendement a pour objet de préciser que seront également prises en compte, dans le secteur agricole, les associations sous le régime de la loi de 1901 dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels.
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