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Amendement N° 324 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après le mot :
salariés
insérer les mots :
artistes interprètes
II. – Supprimer les mots :
de droit commun
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle que les mannequins, en application du 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi/retraite dont bénéficient les artistes interprètes en CDI.
Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes, comme les musiciens dans les orchestres permanents et les maisons d'orchestre, de cumuler un emploi à temps plein en CDI et une pension complète de retraite, sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.
Cette exception induit aujourd'hui une rupture de l’égalité, non objectivement justifiée, entre différentes catégories de salariés relevant parfois d'un même établissement, les techniciens et autres personnels n'en bénéficiant pas.
Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations, en bloquant le recrutement des jeunes artistes.
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