Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 327 à l'amendement N° 305 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2015 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 502 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 undecies
Amendement n° 305
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 1251-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement à l'amendement n° 305 du Gouvernement relève de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.