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Amendement N° 37 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 1
Après les mots :
un compte personnel d’activité
insérer les mots :
, qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d’activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notamment issus du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité, pour sécuriser son parcours professionnel.
Cette démarche ne saurait toutefois être envisagée que dans le cadre d’une démarche de flexisécurité, ce qui suppose qu’elle s’accompagne également de mesures de flexibilité du marché du travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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