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Amendement N° 70 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
( amendements identiques : 252 )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Jouanno, Bouchoux.
Alinéa 36
1° Première phrase
Après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.
Exposé Sommaire :
il s’agit ici de :
a) réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle. En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expliquent pour une large part par l’inégal partage des responsabilités familiales et domestiques. Le thème de l’articulation figurait d’ailleurs à l’article ancien L. 2242-5-1 relatif à la négociation et doit donc également figurer ici.
b) préciser que la négociation s’appuie sur le rapport de situation comparée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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