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Amendement N° 74 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
( amendement identique : 256 )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Jouanno, Bouchoux.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1erde la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont l’agissement sexiste » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »
Exposé Sommaire :
il s’agit d’introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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