Amendement N° COM-10 (Retiré avant séance)

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Lutte contre le système prostitutionnel


( amendements identiques : COM-11 COM-12 COM-13 )

Déposé le 1er octobre 2015 par : Mme Troendlé.

Photo de Catherine Troendle 

Rédiger ainsi cet article :

À l’article 225-10-1 du code pénal, les mots : « y compris par une attitude même passive, » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à modifier l’actuel délit de racolage public en supprimant l’incrimination du racolage dit « passif ». En effet, il s’est avéré difficile pour les forces de l’ordre comme pour les magistrats de distinguer entre les comportements licites et ce que l’on peut qualifier de racolage passif. En outre, cette notion est également une source d’insécurité supplémentaire pour les personnes prostituées pour qui il est difficile de savoir quelles attitudes relèvent d’un racolage passif.

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