Amendement N° COM-4 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer -comme le Sénat l’avait fait en première lecture- la condition de cessation d’activité prostitutionnelle pour l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour. Or, la sortie de la prostitution est souvent difficile, non linéaire et progressive. Par conséquent, il est préférable de supprimer cette condition de cessation stricte de l’activité de prostitution.