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Amendement N° COM-6 (Retiré)

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Lutte contre le système prostitutionnel

Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Godefroy.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Proposition de loi N° 519 (2014-2015) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Article 6

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots

peut être

par le mot

est

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisation provisoire de séjour de plein droit.

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