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Amendement N° 2 (Adopté)
Renseignement
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20142015-521
Article 2
I.- Alinéas 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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