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Amendement N° 3 (Adopté)
Renseignement
Discuté en séance le 23 juin 2015
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20142015-521
Article 3 ter
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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