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Amendement N° 4 (Adopté)
Renseignement
Discuté en séance le 23 juin 2015
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20142015-521
Article 7
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
Exposé Sommaire :
Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communications électroniques, de ne pas communiquer les informations sollicitées par les membres ou les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lors d'opérations de contrôle dans leurs locaux.
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