Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Renseignement
Discuté en séance le 23 juin 2015
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bas, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20142015-521
Article 11 bis
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.