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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2015 par : MM. Laufoaulu, Magras, Guerriau.
Alinéa 2
Après les mots :
assurer la
insérer le mot :
stricte
Exposé Sommaire :
La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique.
Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du travail de Wallis et Futuna n'aille pas plus loin que ladite convention, de façon à ne pas rendre le registre de Mata Utu moins compétitif dans le contexte de concurrence internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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