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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 5
A. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre Ierde la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après les mots : « collectivités territoriales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : «, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
2° À la première phrase du 3° de l’article L. 5142-1, après les mots : « à leurs groupements », sont insérés les mots : «, au grand port maritime de la Guyane pour l’accomplissement de ses missions de service public ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Aménagement foncier
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la cession à titre gratuit de parcelles du domaine privé de l’État au Grand port maritime de Guyane, en étendant l’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celui-ci contient des dispositions particulières à la Guyane (articles L. 5141-1 à L. 5145-2) qui prévoient déjà de nombreux cas de cessions gratuites (mise en valeur agricole, collectivités territoriales et établissement public d’aménagement, communautés d’habitants tirant leurs moyens de subsistance de la forêt, personnes physiques ayant construit leur résidence principale avant 1998). Or, en l’état actuel des textes, aucune de ces dispositions particulières ne permet de cession gratuite à l’établissement public portuaire pour l’aménagement d’équipements collectifs. Le présent amendement vise à y remédier.
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