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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 13
Avantl’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire départemental. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre. Sont déterminées par décret les conditions particulières de révision du cadastre parcellaire, les conditions dans lesquelles les données nécessaires à la disposition des collectivités territoriales et de l’État sont échangées et conservées ainsi que les méthodes utilisées pour sa constitution lorsque, compte-tenu des circonstances de fait, il ne peut y être procédé selon les modalités habituelles. »
Exposé Sommaire :
Les bases d’imposition relatives à la fiscalité directe de droit commun, demeurent beaucoup plus faibles qu’en France hexagonale. La problématique de l’identification des bases fiscales touche les départements d’outre-mer mais tout spécifiquement les collectivités de la Guyane. Elle revêt une importance particulière : de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales. Les élus locaux mettent le plus souvent en avant le manque de volontarisme des services de l’État sur cette question, qui relève de sa responsabilité. Cet amendement vise à améliorer l’identification des bases d’imposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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