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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fixation des prix de cession des terrains par les directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique dans la zone des cinquante pas géométriques.
Exposé Sommaire :
Malgré la prolongation de l’existence des Agences des cinquante pas géométriques, le nombre de régularisations effectives est faible, tant en raison des revenus peu élevés des demandeurs que du niveau des prix de cession dont les modalités de fixation varient selon les directions régionales des finances publiques qui en ont la charge. Pour des départements pourtant proches que sont la Martinique et la Guadeloupe il existe en effet un différentiel de l’ordre de 50 %, au détriment des acquéreurs guadeloupéens. Un état des lieux permettrait une meilleure transparence et il pourrait s’ensuivre une harmonisation des prix, sur la base de ceux pratiqués en Martinique, pour une plus grande efficacité du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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