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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles publient un rapport d’activités annuel. »
Exposé Sommaire :
Les Agences des cinquante pas géométriques n’ont actuellement aucune obligation de rendre publiques les données dont elles disposent et qui sont pourtant d’une grande utilité pour dresser un état des lieux des dossiers en cours et des objectifs à atteindre. Elles l’ont parfois fait avec plus ou moins de régularité et ce manque de détails sur leur financement, les dossiers en cours, les raisons des échecs de certaines régularisations ou encore le coût des opérations d’équipement sont autant de sujets primordiaux qui doivent être tenus à jour pour plus de transparence et d’efficacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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