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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu titre Ierdu livre Ierde la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5111–… ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-... - Les projets d’aliénation ou de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime comprises dans la zone définie à l’article L. 5111-1 sont soumis à l’avis d’une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département et composée de représentants de l’État et des collectivités.
« Cette commission est composée de quatre représentants des services de l’État et de six représentants des collectivités territoriales, dont le maire de la commune sur le territoire de laquelle est envisagé le transfert ou l’aliénation. Elle est coprésidée par le représentant de l’État et le président du conseil régional. »
Exposé Sommaire :
La question des 50 pas géométriques est par essence politique. Elle ne peut pas être résolue par l’État sans qu’il laisse les collectivités territoriales prendre des responsabilités plus importantes. Le principe directeur doit devenir l’autonomisation foncière des collectivités en leur garantissant la maîtrise des espaces urbanisés de la zone des cinquante pas.
Dans cette logique, après le transfert des charges aux collectivités, l’État n’a pas vocation à sortir complètement du jeu. Il serait intéressant de maintenir les commissions consultatives des 50 pas, prévues par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014, qui peuvent jouer un rôle d’interface et d’échange avec l’État, tout en revoyant leur composition pour donner la majorité des voix aux représentants des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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