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Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que des programmes de prévention contre les risques naturels majeurs sur les mêmes terrains, » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences peuvent également réaliser les travaux de prévention contre les risques naturels dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Une convention entre l’agence et la commune en fixe les modalités techniques juridiques et financières. » ;
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également consultées sur la compatibilité entre les projets de cession et les programmes de prévention contre les risques naturels majeurs. »
Exposé Sommaire :
De nombreux dossiers de régularisation achoppent parce que les terrains sont situés sur des zones à risque. Conformément aux préconisations du rapport de la délégation à l’outre-mer de juin 2015 sur le domaine de l’État outre-mer et du rapport sur les problématiques foncières aux Antilles de l’IGA et du CGEDD de novembre 2013, il convient de mettre l’accent sur les travaux de viabilisation des zones soumises à des aléas naturels prévisibles afin d’accroître le nombre de dossiers qui pourront être voués à une régularisation dans les normes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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