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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 12
I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des surveillants pénitentiaires est intégré dans la fonction publique d’État avant le 31 décembre 2015. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’intégration du corps transitoire des surveillants mahorais au sein du corps d’État des surveillants pénitentiaires actuellement en service au Département de Mayotte avant le 31 décembre 2015, conformément à la recommandation contenue dans un rapport de mai 2014 sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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