Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2015 par : MM. Laufoaulu, Magras, Guerriau.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, soit prorogée de deux ans afin de permettre aux agents non titulaires de l'État et des circonscriptions territoriales, nommés par l'État dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna de se présenter aux concours organisés.
Il s'avère que pour Wallis et Futuna, ce délai de deux ans s'avère insuffisant et il est donc proposé de le porter à quatre ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.