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Amendement N° 54 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 77 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 16
Avantl’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 5° des articles L. 285-1 et L. 286-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Le titre V », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie les articles L. 285-1 et L. 286-1 du code de la sécurité intérieure afin de rendre applicables les dernières modifications du titre V du livre II de la partie législative de ce même code, notamment les articles L. 251-1 et L. 252-2, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les modifications des deux articles précités sont contenues à l’article 73 de la loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et visent à permettre aux commerçants d’installer sur la voie publique des systèmes de vidéo-protection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs commerces.
Par ailleurs, le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est pris pour l’application des articles L. 251-1 et L. 252-2 de ce code. Une fois ces deux articles du code de la sécurité intérieure rendus applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ce décret devra être modifié pour être étendu dans ces deux collectivités.
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