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Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 54 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 16
Amendement n° 54, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Exposé Sommaire :
Sans modifier le fond de l'amendement, ce sous-amendement vise à écarter le recours à un "compteur outre-mer" au sein du code de la sécurité intérieure qui n'utilise pas cette technique légistique pour s'assurer de l'application des dispositions législatives du code dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
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