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Amendement N° 66 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases
Remplacer les mots :
la chambre territoriale des comptes
par les mots :
cette dernière
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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