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Amendement N° 68 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 20, dernière phrase
Remplacer les mots :
Il est pris acte de ce débat par
par les mots :
Ce débat fait l’objet d'
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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