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Amendement N° 7 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Favier, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« ; ce rapport prend en compte la spécificité de chaque entité ultramarine ».
Exposé Sommaire :
Au moment où LADOM connaît une nouvelle phase de son histoire, il apparaît nécessaire, d’avoir une vision claire, territoire par territoire, des actions menées et des objectifs à atteindre.
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