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Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2015 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Amendement n° 29 rectifié quater, alinéa 3
Après la référence :
L. 5112-5
insérer la référence :
et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le délai pour les constructions à usage d’habitation.
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