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Amendement N° 29 4ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 84 (Adopté)
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Exposé Sommaire :
À l’occasion de la précédente loi prorogeant la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques de deux ans, nous avions également prolongé la possibilité de déposer un dossier de demande de régularisation à N-2 avant disparition des Agences.
Il semble donc opportun de réitérer cette mesure, au vu du nombre de dossiers restant à régulariser. Geler la possibilité de faire un dépôt de dossier pendant un période de deux ans serait préjudiciable pour la stabilité juridique offerte aux usagers. Il s’agirait également d’un message négatif car, même si les Agences sont vouées à disparaître, leurs missions ont évidemment vocation à perdurer dans le cadre d’un autre établissement public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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