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Amendement N° 102 2ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : Mme Létard, MM. Bonnecarrère, Guerriau, Mmes Joissains, Jouanno, M. Roche, Mme Gatel, M. Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acteurs locaux
insérer les mots :
, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation,
Exposé Sommaire :
Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de mentionner explicitement les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation car ce sont des acteurs essentiels de la lutte contre la précarité énergétique en direction des ménages aux revenus les plus modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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