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Amendement N° 120 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les AODE peuvent jouer auprès des EPCI à fiscalité propre.
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