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Amendement N° 181 2ème rectif. (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Roche, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les rapports n'étant jamais communiqués au Parlement, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport figurant à cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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