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Amendement N° 185 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Médevielle, Roche, Mme Doineau, M. Kern, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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