Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 193 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;
Exposé Sommaire :
Alors que le programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) devra inclure la réalisation d'un schéma directeur lorsqu’un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, l'article 56 bis du présent projet de loi prévoit une prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durable (PADD).
Or la multiplication des schémas de planification énergétique engendre un risque d’incohérence entre les objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans les différents documents, en ce qui concerne le développement des réseaux de distribution d‘énergie.
A des fins d'articulation entre ces documents, il convient de préciser que le programme d'actions des PCAET tiendront compte orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans les PADD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.