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Amendement N° 256 3ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 199 )
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Canayer.
Alinéa 4, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l’initiative de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des collectivités dans le développement des plateformes de la rénovation énergétique. En outre cet amendement assure l’indépendance de ces plateformes et permet la continuité du Service Public de la perormance énergétique de l'habitat par le biais de ces plateformes. L'amendement permet donc de s'assurer de la coordination des plateformes territoriales de la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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