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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 246 246 )
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet, Bonnecarrère, Mme Billon, M. L. Hervé.
Alinéa 14, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un souci de maîtrise des coûts
Exposé Sommaire :
Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0, 75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.
Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous le coup du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s’ajouter au prélèvement de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10%). Cette charge sera d’autant plus lourde à l’heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités, en raison des pertes de dotation de l’Etat.
Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et la facture pour l’usager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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