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Amendement N° 70 3ème rectif. (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 189 251 )
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Commeinhes, Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi.
I. – Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette fois ci passer l’obligation à 2025 au lieu de 2020 (initialement prévue) et de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergétique à atteindre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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