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Amendement N° 251 2ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 70 189 )
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Gremillet, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset, Pierre, Mme Micouleau, MM. Savary, Revet.
I. – Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, en augmentant le délai limite pour la rénovation énergétique à 2025 au lieu de 2020, initialement prévue, et en complétant l’obligation de rénovation énergétique avec un objectif de performance énergétique à atteindre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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