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Amendement N° 150 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 30 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 86 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article institue un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique.

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