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Amendement N° 30 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 150 )

Déposé le 26 juin 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 86 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette vision libérale de l'équilibre budgétaire qui cherche à dégager des marges de manoeuvre en rognant sur les congès maladie des agents de la fonction publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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