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Amendement N° 152 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 62 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négation du rôle du juge dans l’appréciation des dommages causés par le licenciement.
Le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, prévoit de fixer un plancher de 6 mois de salaire aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Il s’agit par cet article de permettre aux employeurs de s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût. Quel que soit la situation du salarié (âge, emprunt, situation familiale, état de santé…) le risque sera limité pour l’employeur et il ne pourra plus être tenu de réparer l’intégralité du préjudice du salarié. A la différence de tous les autres domaines du droit, le salarié ne sera pas pleinement indemnisé.
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