Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 152 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un barème pour les indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Affirmer que les employeurs ont peur d'embaucher parcequ'ils ont peur de devoir trop débourser en cas de licenciement est un non-sens. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement vous proposent la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.