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Amendement N° 210 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à l'institution elle-même.
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