Amendement N° 211 (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier 

I. – Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il n'y aucune raison de changer l'actuelle hiérarchie des sanctions. A moins, une fois encore qu'il s'agisse de faire douter de la qualité de la justice rendue par les prud'hommes.

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